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LA POLICE MUNICIPALE - ce qu'il faut savoir

A SAVOIR

Les compétences de la Police Municipale :

Elle intervient en matière préventive et/ou répressive, administrativement et/ou judiciairement dans les champs d’actions suivants:

  • L’îlotage et la police de proximité
  • Les différents de voisinages, et elle renseigne la population sur les litiges civils
  • La sécurité aux abords des établissements scolaires
  • La police funéraire (pose des scellés, exhumation et ré-inhumation, hospitalisation d’office)
  • Les déclarations de pertes de poubelles
  • Les objets perdus/trouvés
  • Les déclarations de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie)*
  • Les nuisances sonores (diurnes)
  • Les occupations du domaine public
  • Les squats et dégradations diverses
  • La sécurisation des bâtiments communaux
  • Les débits de boissons
  • L’urbanisme
  • La police des marchés
  • Les infractions routières (stationnement et circulation**)
  • La police des eaux et forêts
  • La police de l’environnement (favoriser et améliorer le cadre de vie des concitoyens)
  • Elle intervient également au titre de l’amélioration des réseaux routiers (détermine la mise en place des panneaux de signalisations routières et des voiries)
  • Elle intervient aussi dans la mise en fourrière des animaux errants
  • Enfin, elle dispose des pouvoirs d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules

Les contrôles routiers :

La loi Chevènement N°99-291 du 15 avril 1999 donne compétence au policier municipal de relever          par timbre amende (P.V simplifié) toutes les infractions liées au Code de la Route dont la liste est fixée     par Décret au Conseil d’Etat. Lors des opérations « Routes Bleues » les opérations sont également     effectuées conjointement avec la gendarmerie.


Les chiens dangereux

Il appartient au propriétaire de chiens de se signaler au service de police pour l’autorisation de détention

« La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
L’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établit la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
L’arrêté n°09-2825/SG/DLP1 du Préfet de La Réunion, en date du 26 octobre 2009, fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens prévue à l’article L.211-13-1 du code rural,
L’arrêté n°09-1326/SG/DLP1 du Préfet de La Réunion, en date du 30 avril 2009, fixant la liste des     vétérinaires susceptibles de procéder à l’évaluation du comportement d’un chien dangereux »,

C’est donc le Maire, par l’intermédiaire de sa police, qui délivre les Arrêtés de détentions de chiens classés de 1ère et de 2ème catégorie.

 

LES JEUNES BÉNÉDICTINS QUI SONT APTES A PASSER LE CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE PEUVENT SE FAIRE CONNAITRE AUPRÈS DU SERVICE OU UNE AIDE A LA PRÉPARATION LEUR SERA PROPOSÉE

 
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