Le Plan local d'urbanisme approuvé

La révision du PLU de la commune de Saint-Benoît a débuté en 2011 et 2014. Après une reprise des études en 2018 et ce, suite aux avis des personnes publiques associées sur le premier projet arrêté en 2017, le nouveau projet de PLU a été arrêté en juillet 2019 (Délibération N°057-07-2019).  
Le nouveau projet de PLU a été transmis aux personnes publiques associées, lesquelles ont émis leurs avis entre les mois d'août et octobre 2019. Après avoir reçu les avis favorables des personnes publiques associées, le projet de PLU a fait l'objet d'une enquête publique, du 18 novembre au 18 décembre 2019 inclus.
Après avoir reçu l'avis favorable du commissaire-enquêteur nommé par le Tribunal administratif de La Réunion afin de mener cette enquête publique, le projet de PLU, modifié afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées, a été approuvé à l'unanimité lors du conseil municipal du 06 février 2020 (Délibération N°005-02-2020) et transmis au Préfet pour réalisation du contrôle de légalité.

Télécharger la Délibération N°005-02-2020 et ses annexes
Télécharger le bordereau de réception du dossier de PLU approuvé par la Sous-Préfecture
Télécharger la lettre de notification du dossier de PLU au Préfet

Ce dossier de PLU comprend plusieurs éléments qui sont consultables dès maintenant.

Attention : ce projet de PLU approuvé est communicable mais pas encore exécutoire.
En effet, en vertu de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il convient donc d'attendre la fin de ce délai avant d'effectuer le dépôt d'autorisations d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager…).
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Par ailleurs, il est à rappeler que le Préfet dispose de deux mois afin de réaliser le contrôle de légalité de la délibération approuvant le PLU.
La date de réception en préfecture ou en sous-préfecture constitue le point de départ du délai de deux mois imparti au préfet pour contester cet acte.
Le délai de recours contentieux est lui aussi de deux mois, à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de PLU approuvé, annexé à la délibération N°005-02-2020 comprend les éléments suivants :

• Rapport de présentation

Le rapport de présentation regroupe le diagnostic du territoire de la commune et l'ensemble des éléments de justification des choix opérés dans le cadre de la réalisation des pièces du projet de PLU.

- Diagnostic Saint-Benoît
- Justification des choix I
- Justification des choix II
- Annexes justification des choix II
- Evaluation environnementale PLU
- Evaluation environnementale PLU - résumé non technique

• Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Le PADD est le projet politique d'aménagement de la commune, qui met en avant les grandes orientations que la Ville souhaite mettre en œuvre dans le cadre de son PLU pour les années à venir jusqu'en 2030. C'est la pièce centrale que les autres documents du projet de PLU doivent respecter.
Télécharger le PADD de Saint-Benoît

• Règlement graphique

Il s'agit des cartographies du zonage de la commune, faisant apparaître les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), ainsi que certaines servitudes et contraintes applicables sur le territoire.

Planche 1 "Beauvallon, Bourbier, Beaulieu, Saint-Benoît centre-ville, Beaufonds, Bras-Fusil, Bras-Madeleine..."
Planche 2 "Abondance, Olympe, Cratère"
Planche 3 "La Confiance, Le Cap, Saint-Anne"
Planche 4 "Chemin de Ceinture Saint-Benoît, Pont Payet, Chemin de Ceinture Sainte Anne"
Planche 5 "Cambourg, Les Orangers"
Planche 6 "Les Hauts de Saint-Benoît"
Plan de zonage "Commune"

• Règlement écrit

Le règlement écrit regroupe l'ensemble des règles applicables aux zonages du PLU. On y trouve les règles à respecter dans chaque zone (U, AU, A et N) ainsi que ses annexes applicables à certains types de zones ou de secteurs. Les annexes du règlement ont la même valeur que celui-ci. Les règles du règlement écrit et de ses annexes s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme dans un rapport de conformité.

Réglement écrit
Annexes du règlement écrit

• Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Les OAP sont des orientations et principes s'appliquant à certains types de zones ou de secteurs du PLU, et à certains projets. Elles doivent être respectées dans un rapport de compatibilité.
Le PLU de Saint-Benoit comprend 25 OAP dont 24 se situent dans les annexes du règlement écrit et une dans le dossier OAP qui est l'OAP du centre-ville.

Télécharger la liste des OAP et l'OAP du centre-ville

• Les annexes du PLU

Le dossier de PLU comprend des annexes consultables au service Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune aux jours et horaires d'ouverture de la Mairie :
- Servitudes d'utilité publique (périmètres de protection des monuments historiques, Plans de Prévention des Risques, servitudes télécom et EDF, sites classés, périmètres de protection des captages et forages…),
- Domaine forestier,
- Classement sonore des infrastructures de transports terrestres,
- Annexes sanitaires (eau potable, eaux pluviales, assainissement),
- Traitement des déchets,
- Droit de préemption urbain,
- Zones d'aménagement concertées,
- Zones de carrières…