Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : les démarches à suivre pour être indemnisé

Suite au passage du cyclone Garance, la commune de Saint-Benoît a été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel publié au Journal officiel du 12 mars 2025. Cette reconnaissance concerne, à l'heure actuelle, les dommages causés par les inondations, coulées de boue et chocs mécaniques des vagues survenus entre le 27 février et le 1^er mars 2025. 

 

Cela signifie que :

Si vos biens assurés ont subi des dommages directs causés par ces phénomènes naturels, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de votre compagnie d’assurance.

 

Les démarches à suivre pour être indemnisé :

 

1. La déclaration de sinistre à l’assureur

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel, soit jusqu’au 11 avril 2025.

 

2. La demande d’indemnisation

Vous devez transmettre à votre assureur dès que possible un état estimatif des pertes : liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (par exemple factures, tickets de caisse, photographies) ; dégâts causés à des tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin par exemple).

 

3. Procurez-vous l’attestation de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Certains assureurs peuvent vous réclamer une attestation de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle signée du maire. Vous pouvez la récupérer directement en mairie ou la télécharger sur notre site internet : cliquez ici.

 

4. Les délais d’indemnisation

 

Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :

 

→       1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;

→       1 mois pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré dès réception du rapport d’expertise ;

→       21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

 

Les franchises

 

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :

 

• 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ou à la franchise indiquée dans votre contrat pour la garantie tempête si son montant est inférieur à celui de la franchise légale du régime des catastrophes naturelles (380 €), à condition que cette possibilité soit prévue dans votre contrat ;
 

* La modification de l'arrêté pour la prise en compte des vents cycloniques à Saint-Benoît est toujours en cours.